Comment aider le travailleur à obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ?

Publié le 19/08/2022

La loi du 11 février 2005 a apporté une définition complète et spécifique du handicap. En effet, constitue la définition légale du handicap, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le Code du travail indique quant à lui que "toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques, est considérée comme travailleur handicapé".

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif qui permet de faire reconnaitre l’aptitude d’une personne à occuper un poste de travail malgré des contraintes physiques ou mentales liées à son handicap. Cette reconnaissance administrative accorde le statut de Travailleur handicapé (TH) ainsi que le Bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE).

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mis en place pour favoriser l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

De nombreuses situations peuvent déclencher une procédure de reconnaissance ou donner des droits équivalents : c’est le cas de certaines prestations telle que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), sous conditions de ressources. « Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » est considérée comme travailleur handicapé.

Toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10% relève de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), et peut également faire une demande de reconnaissance de handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • mobilisation des acteurs pour conserver son emploi (médecin du travail, médecin de ville, MDPH) ;
  • soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
  • aides de l’Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (secteur public) pour le maintien dans l’emploi ou la réorientation professionnelle ;
  • accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • temps partiel de droit, dans la fonction publique ;
  • bénéfice des accords négociés en entreprise dans le privé ;
  • doublement de la durée du préavis légale, en cas de licenciement, pour travailleurs reconnus handicapés, et plus généralement pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • possibilité de départ anticipé à la retraite sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite :
    • si l’incapacité permanente est d’au moins 50 %, reconnue par la MDPH ;
    • en cas de reconnaissance de travailleur handicapé avant 2016.

La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur, d’un certificat médical, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Le médecin généraliste, le médecin du travail, le responsable de la mission handicap dans l’entreprise (quand il existe), ou Cap Emploi peuvent y aider. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur les demandes et accorde la RQTH. Elle est limitée dans le temps et n’est pas toujours automatique.

En pratique

Face à des pressions multiples et des avis parfois contradictoires, le travailleur en situation de handicap ou en passe de le devenir est souvent fortement déstabilisé. La section syndicale doit l’accompagner en recherchant avec lui les solutions les mieux adaptées à sa situation et à ses aspirations. Elle doit faire en sorte que ce travailleur ne soit jamais dépossédé de ses droits et reste maitre de ses décisions.

La CFDT conseille au travailleur confronté à des difficultés de santé, d’entamer une démarche de RQTH en l’accompagnant dans le processus. Libre à lui de décider, une fois la notification RQTH reçue de la MDPH, s’il souhaite en informer ou non son employeur.

Dans un premier temps la section peut aider le travailleur à trouver les bons interlocuteurs. La MDPH joue le rôle de guichet unique et centralise les démarches de demande de RQTH pour les salariés du privé comme pour les agents de la fonction publique.

Le traitement de cas individuel et l’accompagnement des personnes entrent dans une politique plus générale de la section syndicale et du syndicat qui se traduit par des prises de position et des revendications dans les différentes instances (il existe notamment des groupes ressources Handicap au sein des URI et des UTI locales). Les militants CFDT se saisissent de ces opportunités de dialogue avec l’employeur pour mettre un focus sur la politique d’embauche et de maintien au travail de l’entreprise ou du groupe, ainsi que sur la prévention contre l’usure professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lors de réunions du Comité social et économique (CSE), les élus présentent les réclamations des salariés et veillent à ce que leurs droits soient respectés (ex: fonction DP).
Le CSE est consulté, une fois par an minimum, sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail, avec une information préalable de l’employeur. De plus, le CSE est également consulté sur les mesures prises en vue de faciliter l’accès ou le maintien en emploi des travailleurs handicapés et les reclassements. Il contribue notamment à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées, quel que soit l’emploi occupé. Un accord d’entreprise peut compléter le contenu des consultations du CSE, avec la mise en place d’une commission de suivi de cet accord.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, outre les réclamations individuelles et collectives auprès de l’employeur, le CSE contribue à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail. Toutefois, il n’est consulté que sur les propositions reclassement en cas d’inaptitude. Ainsi, l’intégration et le maintien en emploi de travailleurs ayant la RQTH dans de bonnes conditions sont facilités lorsque la section conjugue le soutien individuel et la négociation d’une politique générale d’entreprise prenant en compte le handicap.

Dans le secteur public, les militants ont tout intérêt à agir pour la construction de commissions de maintien dans l’emploi. (Voir fiche  "Comment aider le travailleur reconnu inapte ou en situation de handicap à conserver un emploi ?").

 

Questions/Réponses

🔶  Qui est au courant ? Le salarié ou l’agent doit-il le dire ?

La démarche de reconnaissance du handicap est une démarche personnelle et ne doit jamais être communiquée par les organismes qui en sont chargés. Le médecin du travail ne peut en informer l’employeur sans l’accord de la personne concernée. De même l’employeur et les élus ont une obligation de confidentialité. Le salarié ou l’agent n’a aucune obligation d’informer qui que ce soit.

Dans les secteurs privés ou publics qui ont une obligation dans ce domaine, à compétences égales, les employeurs ont intérêt à recruter ou conserver des personnes en situation de handicap, y compris en recherchant des solutions de reclassement, pour atteindre le taux de 6% de travailleurs handicapés.

🔶  Le travailleur handicapé est-il protégé ?

Non le travailleur handicapé en tant que tel n’est pas un travailleur protégé. En effet pour rappel, selon la loi, les travailleurs bénéficiant de ce statut sont les suivants :

    • Les représentants du personnel ;
    • Les candidats aux élections des représentants du personnel ;
    • Les travailleurs ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ;
    • Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
    • Le représentant de proximité ;
    • Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ;
    • Le défenseur syndical ;
    • Les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) ;
    • Les représentants conventionnels ;
    • Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
    • Les représentants des salariés en cas de redressement ;
    • Les médecins du travail ;
    • Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales.

La loi de février 2005 permet aux travailleurs handicapés de bénéficier, à leur demande, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l’accès à l'emploi, l'exercice de leur fonction ou le maintien dans l'emploi.

🔶  Le travailleur handicapé bénéficie-t-il d’un accompagnement particulier ou adapté ?

Il appartient aux représentants du personnel ou au référent handicap de suivre et d’accompagner les travailleurs handicapés à leur demande. Les représentants du personnel auront aussi un rôle à jouer auprès des autres travailleurs afin de les sensibiliser sur la notion de handicap. Ne pas oublier qu’ils sont toujours acteurs de leur propre intégration et maintien dans l’emploi.

Le travailleur peut à tout moment demander une rencontre auprès du médecin du travail ainsi qu’aux services d’aides au maintien dans l’emploi.

🔶  Un travailleur en situation de handicap peut-il bénéficier d’un aménagement du temps de travail ?

L'aménagement du temps de travail peut être envisagé par la prescription d'un temps partiel par le médecin, ou bien par l'aménagement d'horaires ou encore par la mise en place de télétravail. Le médecin du travail peut ainsi préconiser une reprise à temps partiel :

    • Soit un temps partiel thérapeutique (avec accord de l'employeur et de la Sécurité sociale) pour les salariés du privé. Cela permet à la personne de travailler à temps partiel pendant quelques mois (12 mois au maximum) ;
    • Soit un temps partiel avec modification du contrat de travail (dans le privé) en négociation avec l'employeur. En parallèle, la salarié peut faire une demande de pension d'invalidité à la Sécurité sociale ;
    • Dans le public, il existe un temps partiel de droit : l’agent doit faire une demande écrite avec le certificat de son médecin traitant et rencontrer ensuite le médecin de la commission de réforme.
🔶  Y-a-t-il des postes réservés aux personnes en situation de handicap ?

Non, il n’existe aucun poste réservé. La loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ne considère pas les personnes en situation de handicap comme une catégorie de la population ayant des droits et des devoirs qui lui soient propres. Cette loi impose des fonctionnements et libère des moyens pour que ces personnes aient les mêmes droits et mêmes chances d’accéder à un poste de travail et un déroulement de carrière.

🔶 Quels sont les délais de traitements d'une demande de RQTH ?

Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, les délais de réponse varient en fonction de la complexité du dossier, de la qualité des documents fournis et des effectifs des MDPH régionales. A réception du dossier, la MDPH transmet un accusé de réception du dossier portant un numéro qui ouvre une possibilité de suivi en ligne des étapes d'instruction du dossier.

Pour éviter des situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, la RQTH est prorogée jusqu’à la décision suivante.

🔶  Quand doit on renouveler le dossier RQTH et les prestations associées ?

La RQTH est accordée pour une durée déterminée et c’est au travailleur de renouveler sa demande si nécessaire. A noter que pour tout handicap réputé irréversible, la RQTH et les prestations associées sont accordées à vie, si le travailleur présente une altération définitive d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.

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