Quels sont les aides et les droits des personnes handicapées ?

Publié le 19/08/2022

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le « droit à compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité par l’obligation d’accessibilité des lieux accueillant du public. Elle vise à améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

La CFDT est investie dans le combat contre toutes les formes de discrimination : la défense des droits des personnes en situation de handicap participe à cette lutte. Elle défend l’idée de société inclusive, où chacun doit trouver sa place et accéder à l’intégralité de ses droits de citoyen. Syndicalement, au-delà du contenu technique de cette loi, c’est son esprit qui est important :  la personne en situation de handicap est un citoyen comme un autre. Des aides ont ainsi été créées afin qu’elle ait accès à l’ensemble des droits fondamentaux :

  • le droit à compensation,
  • le droit à la réparation,
  • l’accessibilité,
  • l’accès à l’emploi,
  • l’aide à la vie quotidienne (dont l’accès à l’éducation).

La plupart de ces droits implique des aides et droits spécifiques. Ceux-ci se traduisent soit par des allocations financières, soit par l’attribution de droits particuliers.

Tous ces droits et ces allocations sont attribués sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans le privé, c’est le médecin conseil de la Sécurité sociale qui a ce rôle pour les pensions d’invalidité et les Régions concernant l’Apa (Allocation personnalisée d'autonomie).  Dans le public, cela relève du médecin agréé et des commissions de réforme.

L’objet de cette fiche est d’informer sur l’essentiel des droits et des aides possibles pour les personnes handicapées. Elle n’est pas exhaustive car les aides sont nombreuses et le droit évolue très vite.

En pratique

La loi oblige les employeurs du secteur privé à accueillir des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise. La CFDT adhère évidemment à cette loi, en lien étroit avec ses valeurs de solidarité et d’émancipation des travailleurs.

Le parcours de vie des personnes conduit parfois à un handicap, que l’origine en soit l’activité professionnelle ou non. 15% des handicaps sont de naissance alors que 85% arrivent au cours de la vie. L’engagement de la CFDT pour une société plus inclusive, implique que ses militants accompagnent les personnes en situation de handicap afin de leur permettre d’accéder à leurs droits et qu’elles ne soient pas victimes de discriminations.

Par ailleurs, bien que non touchés personnellement par une situation de handicap, des travailleurs peuvent être confrontés à des difficultés, soit comme parent d’enfant en situation de handicap, soit comme aidants de parents ou conjoints en situation de handicap. Les besoins des personnes aidantes doivent donc être pris en compte car elles font face à des difficultés au quotidien pouvant impacter leur travail, et donc demander des adaptations.

Des campagnes de sensibilisation au handicap, d’information sur les droits des personnes en situation de handicap, sur les modalités de demandes de compensation peuvent être menées par la section syndicale.

Dans le privé, les élus peuvent négocier l’inscription de droits spécifiques dans le cadre des NAO, ou de la négociation d’accords sur le handicap, ou la qualité de vie au travail, ou encore dans le budget des œuvres sociales. Ne pas oublier que négocier la mise en place de mesures collectives, par exemple sur le handicap, bénéficie à tous les salariés et peut avoir des impacts très positifs sur la qualité de vie au travail de tous. C’est aussi une possibilité d’amélioration du dialogue social avec l’employeur, et de la communication auprès des salariés sur un sujet qui sort un peu des sentiers battus.

Dans le public, les élus peuvent négocier la mise en place d'un Plan handicap auprès de l'employeur. Rappel : Jusqu'aux élections professionnelles de décembre 2022, ce sont encore le comité technique (CT) et le CHSCT qui peuvent militer pour ces droits auprès de l'employeur. 

Cela peut être aussi un formidable levier de développement et devenir une véritable expertise reconnue : la section syndicale doit être à l’écoute des travailleurs, et les accompagner en cas de sollicitation d’assistance pour ces diverses demandes.

L’accompagnement doit se faire aussi dans la durée pour aider au mieux les travailleurs en situation de handicap à instruire de la façon la plus rigoureuse et complète possible un dossier de demande d’aide, ou d'allocation, ou de recours.

ll existe au sein des régions CFDT, des groupes ou personnes ressources sur lesquels les adhérents et militants peuvent s’appuyer pour obtenir aide et conseil. Les militants CFDT accompagnant ainsi des personnes handicapées souhaitant contester un refus, par exemple, pourront trouver des compléments d’information sur le calcul de la réparation, et du taux d’Incapacite partielle permanente (IPP).

 

Questions/Réponses

🔶 Quels sont les principaux droits spécifiques des personnes handicapées ?

    • La Carte Mobilité Inclusion (CMI) destinée à faciliter la vie quotidienne. En fonction de la situation et des besoins de la personne, cette carte peut porter une ou plusieurs des mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».

🔶 Quelles sont les principales aides financières ?

En matière de compensation :

    • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) :C’est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources ;
    • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) :Elle est versée pour aider dans les dépenses occasionnées par le handicap de l’enfant ;
    • La prestation de compensation du handicap (PCH) : Cette aide financière versée par les services du département, permet de financer certaines dépenses liées à un handicap (par exemple, aménagement du logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne). Elle est personnalisée et adaptée en fonction des besoins de la personne en situation de handicap ;
    • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :Elle sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour permettre à la personne de rester à son domicile. Elle est versée par les services du département ;
    • La pension d’invalidité :Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, sous réserves de conditions.

En matière de réparation :

    • Un versement unique ou une rente d’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

🔶 A qui doit s’adresser la personne handicapée pour bénéficier de ces droits ?

Pour toutes les demandes d’AAH, d’AEH, de PCH et de RQTH : les dossiers sont à déposer auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence du demandeur.

    • Concernant l’APA: c’est le CCAS du lieu de résidence du demandeur qui est à contacter.
    • Pour la pension d’invalidité (salariés du privé)  :
      • Le salarié ou son médecin qui, avec l’accord du travailleur peut adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse d'assurance maladie du demandeur ;
      • Le médecin conseil du service médical de sa caisse d'assurance maladie fait le point avec le salarié sur son état de santé et lui propose une pension d'invalidité.
    • Pour la réparation :si elle est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sa nature se détermine en fonction du taux d’Incapacité Partielle Permanente (IPP) octroyé par le médecin conseil de la Caisse d’Assurance Maladie (pour les salariés du privé) ou les Commissions de réforme (agents du public) lorsque l’état de santé du salarié est considéré comme consolidé :
      • Si le taux est inférieur à 10 %, le salarié percevra un capital unique ;
      • Si le taux est supérieur à 10%, le salarié recevra une rente.

Le militant CFDT peut indiquer à la personne handicapée qu’il accompagne, qu’il va se rapprocher de son syndicat et/ou de sa structure interprofessionnelle pour vérifier si le taux d’IPP attribué au salarié est correct. En effet, des barèmes existent pour les salariés du privé et les agents des fonctions publiques (voir documents dans la rubrique « Aller plus loin »).

🔶 Quels sont les recours possibles en cas de refus des demandes ?

Pour toute décision relevant de la MDPH, des recours sont possibles auprès des tribunaux sociaux.

Il est possible de contester toute décision concernant l'APA (ex : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant). Il faut d’abord procéder à un Recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département pour ensuite engager un recours contentieux. Il faut alors faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.

Quel que soit l’organisme concerné, ces recours doivent toujours être effectués dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

En ce qui concerne la pension d’invalidité de la Caisse d’assurance maladie :

    • La caisse d'assurance maladie notifie son refus et indique les voies de recours.
    • Sans aucune réponse durant ce délai de 2 mois, il faut considérer que la caisse d'assurance maladie a rejeté la demande. Elle précisera par la suite quelles sont les voies de recours.
    • Concernant le taux d’IPP (clé de calcul de la réparation en cas d'accident ou de maladie professionnelle), si le salarié n’est pas d’accord, il peut aussi effectuer un recours.

🔶 Quels sont les principaux motifs de refus avancés ?

La plupart du temps, les cas de refus des aides sont liés :

    • Soit au taux de handicap ou d’invalidité reconnu ou déterminé lors de l’instruction du dossier,
    • Soit du fait de la non-conformité de l’un des critères requis,
    • Soit encore à un dossier mal ou incomplètement instruit ou rempli.
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