Jours fériés d’Alsace Moselle dans la fonction publique territoriale (Communiqué de Presse / Avril 2022)

Depuis temps, un certain nombre d’expressions avancent une remise en cause des 2 jours fériés supplémentaires accordés en Alsace Moselle. Avant de crier au loup, la CFDT s'est employée à recenser et analyser les textes applicables.

La durée légale du travail pour un temps complet en France dans les secteurs privé et public est fixée à :

• 35 heures par semaine,
• 151,67 heures par mois,
• 1 607 heures par an en cas d’annualisation.

Selon les articles L3133-1 à 3 du code du travail, il y a 11 jours fériés en France et le "chômage" de ces jours fériés ne donne pas lieu à récupération.

En Alsace Moselle, c’est l'article L3134-13 du code du travail qui s'applique et la liste comprend 2 jours supplémentaires : vendredi saint et le second jour de noël (26 décembre/St-Etienne).

Concernant la fonction publique, le nouveau code de la fonction publique stipule à l’article L 621-10 :

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l’article L. 3134-13 du code du travail.

Ainsi, tant dans le secteur privé que public, la simple application des textes législatifs actuellement en vigueur aboutit, pour tous les travailleurs des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, au bénéfice d’un jour férié de plus (vendredi saint) et, les années ou le 26 décembre ne tombe pas sur un jour déjà chômé (un dimanche), un deuxième jour férié supplémentaire (par rapport à leurs homologues des autres départements français).

Mais pourquoi alors la polémique actuelle faisant beaucoup de bruit et soulevant l'inquiétude des travailleurs d'Alsace-Moselle ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 par son article 47, abroge la possibilité dans la Fonction Publique Territoriale de déroger (de manière favorable aux agents) à la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique (fixée de longue date à 35 heures/hebdo soit 1 607 heures annuelles).

Cette abrogation, issue de la loi de transformation de la fonction publique, oblige les employeurs publics locaux à s’aligner sur le temps de travail légal au 1er janvier 2022 pour les communes et au plus tard au 1er janvier 2023 pour les niveaux départementaux et régionaux.

Afin de se mettre en conformité, nombre d'employeurs territoriaux ont ouvert des négociations et des accords ont été trouvés.

Dans cette polémique à aucun moment un texte ou une expression n’ont remis en cause les 2 jours fériés supplémentaires dont peuvent bénéficier les alsaciens et les mosellans en tant que tel, mais le Préfet du Haut-Rhin, suivi par la Madame la Préfète du Bas-Rhin puis par le 1er Ministre en personne, ont déclaré que les agents territoriaux d’Alsace et de Moselle, à l’instar de leurs collègues des autres départements, devront 1607 h de travail effectif par an laissant planer un doute sur le décompte effectif.

Les premiers sont les garants de l’application de la Loi dans les territoires, le 1er ministre, lui, avec son gouvernement, rédige des projets de Loi… Les 3 semblent oublier de s’approprier les textes en vigueur dans leur globalité.

Pour définir le nombre de 1607 heures annualisées il a été pris en compte une moyenne de 8 jours fériés (sur 11) ne tombant ni un samedi ni un dimanche pour l’ensemble de la France.

Puisque les codes du travail et de la fonction publique prévoient qu’un jour férié chômé ne peut donner lieu à récupération, un calcul logique suffit : avec 2 jours fériés légaux supplémentaires, les alsaciens et les mosellans doivent 1 voire 2 jours de travail de moins (selon que le 26 décembre tombe ou non sur 1 dimanche).

La CFDT demande aux employeurs du territoire, aux préfets des 3 départements concernés comme au 1er ministre la simple et stricte application de la législation, toute la législation, pas une interprétation parcellaire issue de la lecture isolée de l’article 47 de la Loi du 6 août 2019.

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