Comment aider le travailleur à être reconnu travailleur handicapé

Publié le 19/05/2020
par remi.bardeau@grandest.cfdt.fr

La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un dispositif qui permet de faire reconnaitre l’aptitude d’une personne à occuper un poste de travail malgré des contraintes physiques ou mentales liées à son handicap. Cette reconnaissance administrative accorde le statut de Travailleur handicapé (TH) ainsi que le Bénéfice de l’obligation d’emploi (BOE).

Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mis en place pour favoriser l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

De nombreuses situations peuvent déclencher une procédure de reconnaissance ou donner des droits équivalents : c’est le cas de certaines prestations telle que l’Allocation adulte handicapé (AAH), sous conditions de ressources.

« Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques » est considérée comme travailleur handicapé.

Toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10% relève de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), et peut également faire une demande de reconnaissance de handicap auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

  • mobilisation des acteurs pour conserver son emploi (médecin du travail, médecin de ville, MDPH) ;
  • soutien du réseau de placement spécialisé Cap emploi ;
  • aides de l’Agefiph (secteur privé) ou du Fiphfp (secteur public) pour le maintien dans l’emploi ou la réorientation professionnelle ;
  • accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
  • temps partiel de droit, dans la fonction publique ;
  • bénéfice des accords négociés en entreprise ;
  • doublement de la durée du préavis légale, en cas de licenciement, pour travailleurs reconnus handicapés, et plus généralement pour les bénéficiaires de l’OETH ;
  • possibilité de départ anticipé à la retraite sans attendre l’âge minimum de départ à la retraite :
    • si l’incapacité permanente est d’au moins 50 %, reconnue par la MDPH ;
    • en cas de reconnaissance de travailleur handicapé avant 2016.

La demande de RQTH est déposée auprès de la MDPH du lieu de résidence du demandeur, d’un certificat médical, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Le médecin généraliste, le médecin du travail, le responsable de la mission handicap dans l’entreprise (quand il existe), ou Cap Emploi peuvent y aider. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur les demandes et accorde la RQTH. Elle est limitée dans le temps et n’est pas reconduite automatiquement.

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