Handicap, quelles sont les obligations de l'employeur ?

Publié le 19/05/2020
par remi.bardeau@grandest.cfdt.fr

Selon la loi du 11 février 2005 et la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, toute entreprise de 20 salariés et plus est concernée par l’Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).
Les entreprises multi-établissements de moins de 20 salariés, mais dont l’effectif global est égal ou supérieur à 20 salariés, sont également soumises à cette obligation.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme notamment l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) et instaure les principales mesures suivantes :

  • la déclaration de leur obligation d'emploi est désormais obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020 (y compris les moins de 20 salariés),
  • la révision du taux d’emploi (actuellement de 6%) s’effectue tous les 5 ans,
  • les modalités de réponse à l’obligation d’emploi changent. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sera effectuée via la Déclaration sociale nominative (DSN). C’est une déclaration sociale que les employeurs transmettent mensuellement aux URSSAF et aux différents organismes sociaux pour chacun de leurs salariés,
  • le taux d’emploi se calcule désormais au niveau de l’entreprise,
  • les entreprises déduisent du montant de leur contribution une quote-part du montant des contrats passés avec les Entreprises adaptées (EA), les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou les travailleurs handicapés indépendants.

Dans la fonction publique, l’OETH est de mise également : tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein, ou leur équivalent, est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées à hauteur de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.

Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics, aux collectivités locales, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu’à la Poste.

Ainsi, l’OETH engendre des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qui sont les suivants (dans le privé ) :

  1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
  3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
  4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
  6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
  7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
  8. Les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il faut savoir aussi que, dans les fonctions publiquesil existe trois catégories supplémentaires de bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • les agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité;
  • les agents reclassés;
  • les titulaires d’un emploi réservé.

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