Les droits à congé C.F.E.S.E.S. et la législation sur le congé de formation

Publié le 15/11/2022

Quels sont mes droits à bénéficier d'un congé Congé de Formation Economique Sociale Environnementale et Syndicale ?
Législation sur le congé de formation :

  • choix de l'organisme
  • délai de dépôt et de réponse du congé
  • les cas de refus et obligation de l'employeur

 Les droits à congés C.F.E.S.E.S. 

Pour tous les salariés du secteur privé ou public

  • Code du travail : articles L 2145-1 à L 2145-13
  • Fonction publique d'état : décret n°84-474 du 15 juin 1984 - décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
  • Fonction publique territoriale : décret n°85-552 du 22 mai 1985 - décret n°2021-571 du 10 mai 2021
  • Fonction publique hospitalière : décret n°88-676 du 6 mai 1988 - décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021

Durée du congé

  • 12 jours par an par salarié en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
  • 6 jours supplémentaires pour les salariés du secteur privé appelés à exercer des fonctions syndicales ou les animateurs de formations syndicales.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 1/2 journée.

Frais pédagogiques

La prise en charge des frais de formation peut être négociée en amont.
Certaines conventions, accords d’entreprise ou statuts peuvent prévoir des droits également.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement
au financement de la formation des élus suppléants et des délégués syndicaux de l'entreprise.
Article L 2315-61 du code du travail

Maintien du salaire

Secteur privé : l’employeur a obligation de maintenir la rémunération totale du participant à la formation.
Article L 2145-6 du code du travail

Fonctions publiques : maintien de la rémunération.

Assimilation à du travail effectif

La durée du congé ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel.
Pendant la durée du congé de formation, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail (sur le trajet domicile/lieu de stage et pendant la durée de celui-ci).
La durée du congé de formation est assimilée à une durée de travail effectif, pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail : droits à congés payés, aux prestations d’assurances sociales et familiales. Article L 2145-10 du code du travail

 Législation sur le congé de formation 

Choix de L’organisme de formation

Il relève du choix du salarié et ne peut être imposé par l’employeur.

Cependant, l'organisme qui dispense la formation doit être agréé. C'est le cas de la CFDT.
(Arrêté du 25 janvier 2021 paru au JORF du 30 janvier 2021).

Le délai de dépôt du congé formation

Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début de la formation, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier d'un congé de formation. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Article R 2145-4 du code du travail / Statut pour la fonction publique, voir modèle de demande.

Le délai de réponse de l'employeur

Secteur privé : 8 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l’employeur ne peut
plus refuser le congé. Article R 2145-5 du code du travail

Fonctions publiques : à défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de
la session, le congé est réputé accordé.

 Les cas de refus et obligation de l’employeur 

Secteur privé

S'il peut démontrer que l'absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, l'employeur doit notifier et motiver son refus à l'intéressé, après avis conforme de CSE. Les demandes déjà différées précédemment doivent être satisfaites en priorité. Une demande de formation des élus au CSE aux missions SSCT ne peut être reportée au-delà de la limite de six mois. Pour contester un refus injustifié, saisir le bureau de jugement du conseil des Prud'hommes qui statuera en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
Article L 2145-11 du code du travail

Fonctions publiques
Les décisions de rejet doivent être communiquées avec leurs motifs à la CAP (Commission Administrative Paritaire) lors de la prochaine réunion. Pour connaître les spécificités de chaque fonction publique et les droits propres à chaque mandat, contactez votre syndicat.