Modèle lettre : formation économique CSE - Secteur privé

Publié le 18/11/2021

Pour les élus titulaires du CSE des entreprise de + de 50 salariés Article l 2315-63

Lettre de demande de formation économique des élus CSE

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e) ............................. sollicite une mise en congé du .......... au ............., pour suivre un stage de
formation économique pour les élus du CSE, d’une durée de …… jours.
Cette formation est organisée par l’URI CFDT GE 6 rue Mon Désert 54000 NANCY, sous l’égide de l’Institut
Confédéral d'Études et de Formation Syndicales de la CFDT (ICEFS), organisme agréé de droit par
la loi, conformément aux dispositions des articles L 2315-63 et suivants du Code du Travail.
Je vous prie d’agréer, …., l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ....................... Signature ..............................

 Durée du congé 

5 jours renouvelable tous les 4 ans.
La durée du stage n'est pas déduite du crédit d'heures de délégation des membres du CSE mais imputé sur la durée du CFESES.

 Frais pédagogiques 

Prise en charge des frais de formation imputable sur le budget de fonctionnement du CSE.
Pour bénéficier du financement de la formation :

  • le dépôt d’un congé de formation économique aux élus du CSE est indispensable.
  • la demande de prise en charge des frais pédagogiques, de déplacement, de repas et le cas
    échéant d'hébergement, est faite auprès du CSE, en même temps que la demande de congé de formation.
    Une convention de prise en charge sera envoyée par mail au militant pour transmission au CSE.

 Maintien du salaire 

La rémunération est maintenue par l'employeur.