Modèle lettre : formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) - CSE - Secteur privé

Publié le 15/11/2022

Pour les salariés du secteur privé en CSE + 50 salariés et les référents harcèlement
Article L 2315-18 et R 2315-20 à 22

Lettre de demande de formation des membres du CSE - Missions SSCT

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Je vous demande l'autorisation de m'absenter du ….. au ….. et du ….. au ….., pour suivre un stage de formation
des membres du CSE-SSCT, d'une durée de ..... jours, conformément à l'article L 2315-18 du Code du Travail. Cette formation est organisée par l’URI CFDT GE 6 rue Mon Désert 54000 NANCY, sous l’égide de l’Institut Confédéral d'Études et de Formation Syndicales de la CFDT (ICEFS), organisme agréé de droit par la loi. Conformément aux articles R 2315-20 à 22 du Code du Travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais pédagogiques qui s’élèvent à 380 euros par jour par stagiaire et les éventuels frais de séjour et de déplacement qui seront calculés dans les limites fixées par la réglementation.
Je vous prie d’agréer, …., l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ....................... Signature ..............................

 Durée du congé 

  • 5 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 1er mandat (peu importe
    l’effectif de l’entreprise)
  • 3 jours de formation pour tous les élus titulaires ou suppléants au CSE au 2ème mandat
  • 5 jours de formation pour tous les élus CSE membres de Commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés au 2ème mandat.

La durée du stage n'est pas déduite du crédit d'heures de délégation mais imputée sur la durée CFESES. La formation concerne les élus titulaires et suppléants.

 Frais pédagogiques 

Les frais pédagogiques, de déplacement, de repas et le cas échéant d'hébergement sont à la charge de l'employeur. Une convention est envoyée à la validation de l'inscription.

 Maintien du salaire 

L'employeur maintient obligatoirement la rémunération.