Modèle lettre : formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) - CSE - Secteur privé

Publié le 18/11/2021

Pour les salariés du secteur privé en CSE + 50 salariés et les référents harcèlement
Article l 2315-18, -40, et R 2315-20 à -22

Lettre de demande de formation SSCT - Secteur privé

Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Je vous demande l'autorisation de m'absenter du ….. au ….. et du ….. au ….., pour suivre un stage de formation des membres du CSE-SSCT, d'une durée de 5 jours, conformément à l'article L 2315-18 du Code du Travail.
Cette formation est organisée par l’URI CFDT GE 6 rue Mon Désert 54000 NANCY, sous l’égide de l’Institut Confédéral d'Études et de Formation Syndicales de la CFDT (ICEFS), organisme agréé de droit par la loi.
Conformément aux articles R 2315-20 à -22 du Code du Travail, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais pédagogiques qui s’élèvent à 365 euros par jour par stagiaire et les éventuels frais de séjour et de déplacement qui seront calculés dans les limites fixées par la réglementation.
Je vous prie d’agréer, …., l’expression de mes salutations distinguées.
Fait le ....................... Signature ..............................

 Durée du congé 

3 jours dans les établissements de - 300 salariés.
5 jours dans les établissements de + 300 salariés.
Cette formation est renouvelée lorsque le mandat a été exercé pendant 4 années, consécutives ou non.
La durée du stage n'est pas déduite du crédit d'heures de délégation mais imputée sur la durée CFESES.
La formation concerne les élus titulaires et suppléants.

 Frais pédagogiques 

Les frais pédagogiques, de déplacement, de repas et le cas échéant d'hébergement sont à la charge de l'employeur.

 Maintien du salaire 

L'employeur maintient obligatoirement la rémunération.