L’État reconnaît le préjudice d’anxiété des anciens mineurs (Les mineurs CFDT / 17 AVRIL 2021)

Publié le 23/04/2021

L’Agent Judiciaire de l’État (AJE) vient de reconnaître le préjudice d’anxiété des anciens mineurs. En effet, l’AJE ne contestera pas devant la Cour de cassation les 727 arrêts rendus par la Cour d’appel de Douai les 29 janvier et 19 février dernier et l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Metz le 16 février 2021.
Cette décision des représentants de l’Etat met fin à un long marathon judiciaire qui a débuté, publiquement, par la réunion qui s’est tenue le 30 avril 2013 dans la salle de l’Agora de Saint Avold.

Une décision qui concerne tous les salariés et anciens salariés exposés à de produits toxiques.

Les arrêts de la Cour de cassation des 5 avril et 11 septembre 2019 concernent tous les anciens salariés exposés à des produits toxiques mettant en cause leur santé et leur vie.
Les orientations données par la Cour de cassation dans le dossier du préjudice d’anxiété influencent tous les contentieux sur les risques professionnels opposant les salariés à leur employeur, qu’il s’agisse ou non de l’Etat, sur la question des responsabilités dans la survenue des maladies professionnelles et du préjudice d’anxiété.
A notre connaissance, les dossiers des anciens des HBL qui ont été traités par les tribunaux depuis le 11 septembre 2019 ont été tranchés favorablement par les tribunaux.

Pour la levée de la prescription pour tous les anciens mineurs

En application de la législation en vigueur, sauf cas particulier, les anciens salariés des mines qui n’ont pas déposé leur demande d’indemnisation devant les conseils des Prud’hommes avant le 19 juin 2013 ne peuvent plus demander l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

Les mineurs CFDT demandent la levée de la prescription pour le préjudice d’anxiété pour tous les anciens salariés des mines.

Cette levée de la prescription permettrait à tous les anciens salariés(es) des mines de demander l’indemnisation de leur préjudice.

En décembre 1998, Martine AUBRY alors ministre du travail a fait voter, avec la loi pour le financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures favorables aux victimes de l’amiante et du travail.
L’une de ces mesures a levé la prescription biennale pour toutes les victimes de l’amiante. Rien ne s’oppose à cette levée de la prescription pour le préjudice d’anxiété. Le cadre juridique et judiciaire existe. Si les élus du bassin houiller souhaitent faire avancer ce dossier, nul besoin de construire une usine à gaz ou un fond d’indemnisation ou des règles spéciales. Il suffit pour que les mineurs puissent être indemnisables, de lever la prescription.

Une décision concernant tous les salariés et les anciens salariés exposés à des toxiques

Les décisions de la Cour de cassation obtenues par les mineurs CFDT permettent à tous les salariés et à toutes les salariées qui sont exposés sur leurs lieux de travail à des produits toxiques de faire valoir leurs droits a être indemnisés de leur préjudice d’anxiété.

Attention à la prescription qui est de 2 ans, avec un point de départ sujet à débats, mais qui ne saurait être antérieur à la date de la cessation de l’exposition au risque !