L'Institut de Droit Local prend position sur la loi du 10 Aout 2009 concernant le repos dominical

Publié le 14/09/2009
REPOS DOMINICAL: la loi du 10 août 2009 n'est pas applicable en Alsace-Moselle
L'Institut de Droit Local prend position sur la loi du 10 Aout 2009 concernant le repos dominical
L'Institut de Droit Local prend position sur la loi du 10 Aout 2009 concernant le repos dominical
REPOS DOMINICAL: la loi du 10 août 2009 n'est pas applicable en Alsace-Moselle

REPOS DOMINICAL: la loi du 10 août 2009 n'est pas applicable en Alsace-Moselle

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 - réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - n’est pas applicable en Alsace-Moselle. En effet, son article 3 dispose que les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2 de la loi, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le seul texte applicable est I de l’article 2 modifiant l’article L. 3132-3 du Code du travail aux termes duquel « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».