Deux manières de défendre un dossier

Publié le 26/02/2011
Le 8 février dernier, nous avons relaté une décision de justice. Face à « une aggravation de la maladie due à l'amiante », Godefroy Louis de la CGT, défenseur d'un ancien mineur de Saint-Avold, avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Deux manières de défendre un dossier
Deux manières de défendre un dossier
Le 8 février dernier, nous avons relaté une décision de justice. Face à « une aggravation de la maladie due à l'amiante », Godefroy Louis de la CGT, défenseur d'un ancien mineur de Saint-Avold, avait obtenu gain de cause auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

© Le Républicain Lorrain, Samedi le 26 Février 2011 / STA

L'ADEVA-ME (Association de défense des victimes de l'amiante en Moselle-Est) et le syndicat des retraités de la chimie CFDT souhaitent réagir et apporter des précisions.

« En ce qui concerne l'indemnisation, il est indiqué que la victime, après avoir été reconnue au titre du tableau 30 B, était reconnue atteinte d'une pathologie maligne au titre du tableau 30 C et que, suite à un recours en justice qui a duré près de trois ans, elle avait été indemnisée par une somme de 90 000 EUR au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux.

Pour deux cas similaires, la CFDT et l'ADEVA-ME ont obtenu pour les victimes, par d'autres recours, des taux d'IPP de 70 et 80 % et des montants d'indemnisations pour les mêmes préjudices de 132 900 EUR et 156 000 EUR et ce, dans les délais largement inférieurs de quatre et quatorze mois. »

Et l'association de se justifier avec force détails. « Lorsqu'une victime est atteinte d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, celle-ci peut être reconnue au titre des tableaux 30. La pathologie dont est atteinte la victime est soit bénigne (elle relève alors du tableau 30 A asbestose, fibrose pulmonaire ou du tableau 30 B pour des lésions pleurales, plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, épaississement de la plèvre viscérale) soit maligne de type cancéreuse et peut alors être une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant les lésions mentionnées ci-dessus, elle sera alors reconnue au titre du tableau 30 C ; un mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine ou du péricarde, elle est alors reconnue au titre du tableau 30 D ; une autre tumeur pleurale primitive qui est reconnue au titre du tableau 30 E. Par contre, les cancers broncho-pulmonaires primitifs sont reconnus au tableau 30 bis. »

L'ADEVA-ME et la CFDT des retraités de la chimie de Carling traitent à ce jour plus de 700 dossiers de victimes de l'amiante. « Rien que pour la plateforme chimique de Carling, s'il y a actuellement 400 maladies professionnelles amiante reconnues, on traite 380 d'entre elles. 85 % des pathologies sont reconnues initialement au titre du tableau 30 B, 10 % des pathologies sont reconnues initialement au titre 30 A, 5 % sont des pathologies malignes. Pour une maladie bénigne, le taux d'invalidité permanente partielle (taux d'IPP) sera au minimum de 5 %.

Pour une maladie maligne, le taux d'IPP sera au minimum de 67 %. Lorsqu'une victime est reconnue initialement au titre du tableau 30 A ou 30 B, elle peut être ensuite atteinte d'une deuxième pathologie bénigne ou maligne auquel cas elle sera traitée comme étant victime d'une nouvelle maladie et non d'une aggravation de la première, et ce, tant par la Caisse primaire d'assurance maladie que par la justice. »