Des discussions difficiles en vue

Publié le 22/04/2010
Des différences perdurent entre la retraite de base dans le secteur privé et le régime spécifique des fonctionnaires.
Des discussions difficiles en vue
Des discussions difficiles en vue
Des différences perdurent entre la retraite de base dans le secteur privé et le régime spécifique des fonctionnaires.

Jeudi 22 Avril 2010, © Vosges Matin / FAIT DU JOUR / FAIT-DU-JOUR
 

Eric Woerth, le ministre du Travail, entame à partir d'aujourd'hui des discussions (certainement tendues) concernant les retraites dans la fonction publique.
Fonction publique ou secteur privé : les retraites restent l'une des préoccupations majeures des Français. (Photo d'archives Vosges Matin)
Les discussions s'annoncent difficiles aujourd'hui avec le gouvernement sur les retraites de la fonction publique, souvent présentées comme plus avantageuses que celle du secteur privé, mais que les syndicats de fonctionnaires refusent de voir stigmatisées. Dans le cadre de la réforme des retraites, le ministre du Travail Eric Woerth et son secrétaire d'Etat à la Fonction publique George Tron rencontrent l'Unsa, la FSU, la Confédération générale des Cadres et la CFDT, puis lundi la CGT, Force ouvrière (FO) et la CFTC. 'Il y a des différences entre le public et le privé en matière de retraite. Elles ne doivent ni être caricaturées, ni mal comprises', a assuré M. Woerth. Selon le ministre, ' certaines sont justifiées' mais ' d'autres sont plutôt l'héritage de situations historiques'. La réforme de 2003 a déjà aligné sur le privé la durée de cotisation des fonctionnaires pour une retraite à taux plein (160 trimestres en 2008), mais les critiques persistent sur le caractère plus favorable du régime des fonctionnaires. 'Ce n'est pas négociable' Principal sujet de discorde, le mode de calcul des pensions, qui dans le privé tient compte des 25 meilleures années de salaires contre seulement les six derniers mois dans la fonction publique, mais sans intégrer la majorité des primes, qui représentent en moyenne 20% du salaire. Même si M. Woerth a affirmé début mars que 'les six mois' n'étaient pas 'le sujet principal' des discussions, l'idée d'un alignement sur 25 ans inquiète les syndicats de fonctionnaires. 'Ce n'est pas négociable' , affirme Jean-Marc Canon (CGT). ' Cela détériorera un peu plus les pensions des fonctionnaires sans rien apporter aux salariés du privé', ajoute Bernadette Groison (FSU). Selon elle, cette spécificité tient au fait que les carrières des fonctionnaires sont 'linéaires' , à la différence du privé. Un alignement sur 25 ans est 'techniquement compliqué, voire impossible' , estime Anne Balthazar (FO), rappelant que le directeur du Service des retraites de l'Etat a évoqué récemment l'incapacité de l'administration à obtenir des données informatiques sur 25 ans, ce que dément le gouvernement (lire par ailleurs). 'Et socialement c'est dangereux, voire explosif', souligne Mme Balthazar. Si le gouvernement revient sur les six mois, il devra 'intégrer les primes dans le calcul de la pension, ce qui coûterait cher', ajoute-t-elle. Les syndicats craignent enfin la suppression des avantages familiaux (comme la majoration de cotisation accordée aux mères de famille) et des catégories actives, ces métiers dangereux ou pénibles (police, surveillants pénitentiaires) qui permettent de partir à 50 ou 55 ans.

Retraites public/privé : les différences

Malgré le rapprochement engagé lors de la réforme de 2003 alignant sur le privé la durée de cotisation requise dans les fonctions publiques, d es différences marquées perdurent entre la retraite de base dans le secteur privé et le régime spécifique des fonctionnaires. Plusieurs 'documents de travail' du Conseil d'orientation des retraites (COR) relèvent la difficulté de comparer. ' Si des différences de situation existent, elles peuvent apparaître à l'avantage des fonctionnaires', avance l'un de ces documents. Voici les spécificité des fonctionnaires. Pour les employés, le taux est respectivement de 10,55% de la masse salariale dans le privé, et de 7,85% dans le public. L'Etat employeur cotise à hauteur de 55,7% (personnels civils) et de 103,5% (militaires) alors que le taux est de 15,6% dans le privé. - Pour avoir droit à une pension, il faut avoir au moins 15 ans de service. Cas général : la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein est, comme dans le privé, de 40,5 ans. - Pas de condition d'âge minimum pour partir en retraite pour une femme mère d'au moins trois enfants ayant eu au moins 15 ans de services effectifs. Une sur six bénéficie de cette mesure, à un âge moyen de 51 ans (décote moyenne de 7%) Ce droit au départ anticipé, subordonné à une période d'activité de deux mois liée à l'arrivée d'un enfant au foyer, a été étendu fin 2004 aux agents de sexe masculin. - Les périodes d'interruption ou de réduction d'activité pour élever un enfant sont intégrées normalement dans le calcul de la durée totale d'activité, dans la limite de trois ans par enfant. - Retraite à 55 ans minimum pour les agents ayant effectué au moins 15 ans de 'service actif' (emplois présentant 'un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles'). Sont concernés plusieurs centaines de milliers d'agents : instituteurs (mais pas les professeurs des écoles qui leur ont succédé), certains agents des Douanes, de l'Equipement, de La Poste et de France Télécom, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, etc. - Retraite à 50 ans minimum pour les fonctionnaires en 'service actif' de certains corps de métiers bénéficiant tous les cinq ans d'une année de droits à la retraite à titre gratuit : policiers et surveillants pénitentiaires (si 25 ans de service), ingénieurs du contrôle aérien. En 2002, en moyenne, un policier partait en retraite à 53 ans avec une pension annuelle de 21 079 euros. - Militaires : les sous-officiers peuvent toucher une pension au bout de 15 ans de service, quel que soit leur âge, et les officiers au bout de 25 ans. En 2006, un militaire partant à 46 ans percevait en moyenne 17.300 euros de retraite par an. Comme les autres fonctionnaires, ils peuvent cumuler leur pension avec un salaire dans le privé. - Pension calculée sur la base des six derniers mois de traitement (les 25 meilleures années dans le privé). Mais, à la différence du privé et sauf exceptions, les primes et les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Or, si leur part est faible pour les enseignants, elle est nettement plus importante pour les policiers, par exemple. - Le taux de liquidation maximal, pour une carrière complète, est de 75% de la moyenne des six derniers mois de traitement. Ce taux est de 50% pour la retraite de base dans le privé, mais les agents de l'Etat ne bénéficiaient pas, jusqu'en 2005, d'une retraite complémentaire. Ceux-ci ont droit en outre à un minimum garanti pour une carrière complète (85% du SMIC net). Dans le privé existe un 'minimum contributif' (590,33 euros mensuels en 2009). - Pensions calculées selon les règles en vigueur l'année au cours de laquelle sont remplies les conditions nécessaires à une ouverture immédiate de leurs droits à la retraite. Ainsi, même s'il part plus tard, un policier né en 1960 se verra appliquer les règles en vigueur en 2010. Sources : ministère du Travail, COR, 'Les Retraites en France et dans le monde' de François Charpentier (Ed. Economica).