JUSTICE : Levée de boucliers contre la taxe de 35 euros

Publié le 28/09/2011
Les justiciables devront s'en acquitter pour aller devant certains tribunaux.
JUSTICE : Levée de boucliers contre la taxe de 35 euros
JUSTICE : Levée de boucliers contre la taxe de 35 euros
Les justiciables devront s'en acquitter pour aller devant certains tribunaux.

© L'Est Républicain, Mercredi le 28 Septembre 2011 / France-Monde

« Ces 35 euros sont une atteinte à la gratuité de la justice », explique Clarisse Taron.

Prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre prochain, la taxe de 35 euros prévue pour toutes les actions devant les juridictions sociales, civiles, commerciales, administratives et prud'homales fait l'unanimité contre elle.

Ce matin, le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM) et la CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et UNSA manifesteront devant le palais de justice de Paris.

Initié par la loi de finance de juillet, ce droit de timbre, dont seront dispensés les justiciables qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, vient en effet remettre en cause le principe de la liberté d'accès à la justice.

Les procédures ne seront plus gratuites, ce qui est contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Un salarié qui demande par exemple la communication de ses bulletins de paie devra s'en acquitter, tout comme le consommateur, qui voudra mettre en cause, pour recouvrer une somme souvent modeste, le fabricant d'un produit défectueux.

Ce timbre fiscal ne concernera pas les procédures de tutelle, de surendettement, de liquidation judiciaire ainsi que les contentieux concernant les étrangers, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou encore la commission d'indemnisation des victimes.

Pour financer la réforme de la garde à vue

« La réforme de la garde à vue a un coût, estimé à 168 millions d'euros, et cette nouvelle taxe, censée rapporter 85 millions, doit y contribuer » explique Clarisse Taron, magistrate à Metz et présidente du SM. « Ces 35 euros sont une atteinte à la gratuité de la justice. Cette somme n'est pas importante pour une banque ou une grosse société mais l'est lors des petits litiges dans lesquels ce sont les faibles qui engagent l'action en justice ».

La Chancellerie estime que 2,5 millions de procédures seront concernées chaque année.