SNCF : ce que le Sénat a modifié en faveur des cheminots ( L'alsace, ER, RL, VM, DNA - Divers / Me. 6 Juin 2018 )
Les sénateurs ont adopté hier (240 voix pour et 85 contre) un texte sur la réforme ferroviaire amendé de nature à répondre en partie aux requêtes des syndicats réformistes CFDT et Unsa. Le texte devra être approuvé le 13 juin en commission mixte paritaire Assemblée-Senat pour être adopté. D'ici là, les préavis de grève sont maintenus.
Les transferts
Le Sénat a renforcé la priorité donnée au volontariat, afin d'avoir le moins de transferts obligatoires possibles.
- Qui sera donc concerné ? Il y aura transfert d'agents de la SNCF vers d'autres entreprises ferroviaires quand le groupe public perdra un marché face à un rival lors d'appels d'offres, après l'ouverture à la concurrence.
- Le champ d'appel aux volontaires sera élargi à l'échelle de la région et pas seulement au seul périmètre du marché perdu.
- La SNCF devra proposer un poste de reclassement à tous les cheminots qui consacrent moins de 50 % de leur temps de travail à un marché perdu et refuseraient d'être transférés.
- Les personnels transférés conserveront l'intégralité de leur rémunération, y compris les parts variables de la rémunération qui s'ajoutent au salaire de base.
- Le droit au retour : entre la troisième et la huitième année après son transfert, un salarié parti chez un concurrent pourra revenir à la SNCF et aura alors le choix entre récupérer tous les droits liés au statut de cheminot ou réintégrer le groupe public en signant un nouveau contrat.
Un capital « incessible »Le nouveau texte précise que le capital public des entités SNCF (la société de tête, la direction), SNCF Réseau (les rails) et SNCF Mobilités (les trains) est « incessible » au privé.
Un groupe ferroviaire unifiéLes syndicats craignaient que la précédente version du projet de loi n'ouvre la voie à une possible privatisation. Le texte sorti de l'Assemblée parlait d'une SNCF à capitaux publics, intégralement détenue par l'État, et de filiales SNCF Réseau et SNCF Mobilités elles-mêmes intégralement détenues par la SNCF.
Le Sénat a défini un « périmètre ferroviaire unifié » rassemblant les trois entités actuelles SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Le statut protecteur des cheminots restera en vigueur dans ce périmètre pour les salariés ayant acquis ce statut d'ici à fin 2019, les embauches sous ce statut s'arrêtant à partir du 1er janvier 2020.
Enfin, le Sénat a ajouté des garanties sur les dessertes TGV de villes moyennes et les petites lignes, autre souhait des syndicats.
