Statistiques ethniques : prudence !

Publié le 06/02/2010
La France n'a pas besoin d'une loi sur les statistiques ethniques mais les outils existants peuvent être complétés, estime un comité d'experts.
Statistiques ethniques : prudence !
Statistiques ethniques : prudence !
La France n'a pas besoin d'une loi sur les statistiques ethniques mais les outils existants peuvent être complétés, estime un comité d'experts.

Samedi 06 Février 2010, © Vosges Matin / FRANCE

Mesure de la diversité et identité nationale : les experts refusent l'amalgame. (Photo AFP)

Les critères ethno-raciaux doivent être écartés des grandes statistiques publiques mais les chercheurs peuvent les utiliser, sous contrôle, dans des enquêtes ciblées : c'est la conclusion du comité d'experts qui a rendu son rapport sur les statistiques ethniques. Après dix mois de travaux sur cette question controversée et plusieurs reports, le comité pour la mesure de la diversité et des discriminations (COMEDD), a remis son étude au commissaire à l'Egalité des chances, Yazid Sabeg, à trois jours du séminaire gouvernemental sur l'identité nationale. 'Si on essaie de récupérer notre affaire en la politisant, en l'enrôlant dans un camp, je protesterai énergiquement', prévient le président du COMEDD, François Héran, ancien directeur de l'Institut national d'études démographiques (Ined). Le rapport, rédigé par ce comité de 27 personnalités qui n'ont pu dégager de consensus sur certains points, préconise de s'en tenir à l'utilisation de données issues de l'état civil, comme le pays de naissance ou la nationalité, pour les statistiques publiques courantes, telles que les grandes enquêtes de l'Insee et le recensement, selon M. Héran. Pour le recensement, il propose d'introduire des données d'état civil sur deux générations, c'est à dire le pays ou département de naissance et la nationalité de l'intéressé et de ses parents. ' C'est le seul moyen de pouvoir suivre la trajectoire des enfants d'immigrés, de voir ce qui leur arrive, quelles sont leurs destinées, leurs chances, leur exposition à la discrimination ', estime M. Héran. Cette idée serait déjà reprise par le ministre de l'Immigration Eric Besson, qui proposerait la mise en place de statistiques de la diversité à l'occasion du séminaire sur l'identité nationale prévu lundi à Matignon, avec l'ajout au recensement d'une question sur le pays de naissance et la nationalité des parents. Interrogé, le ministère de l'Immigration, s'est refusé à le confirmer ou infirmer. 'Un contrôle accru' Le COMEDD suggère aussi que les entreprises puissent réaliser des enquêtes sur la diversité avec des méthodes comparables aux études sur la parité hommes/femmes, en se cantonnant à l'usage de données issues de l'état civil, selon son président. Pour autant, il n'écarte pas totalement le recours à des critères ethno-raciaux, comme c'est déjà le cas pour des enquêtes ciblées réalisées par des chercheurs, mais avec un 'contrôle accru ' de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ajoute M. Héran. ' Le pouvoir d'appréciation de la CNIL reste fondamental. Le rôle de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) doit être renforcé', estime-t-il. Des repré sentants de la Halde et de la Cnil figurent dans le groupe d'experts. Le COMEDD ne reprend que de manière marginale la suggestion de Yazid Sabeg d'un recueil de données ' sur une base anonyme et volontaire' permettant de déclarer ' son sentiment d'appartenance à une minorité.' La question des statistiques ethniques avait soulevé une large controverse, tant parmi les chercheurs que dans le monde politique et associatif. En 2007, le Conseil constitutionnel avait censuré un point du projet de loi sur l'immigration de Brice Hortefeux portant sur les statistiques ethniques, rappelant notamment que la Constitution établit 'l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.'

La CFDT approuve, la CGT non

La CFDT s'est déclarée hier ' satisfaite des préconisations du rapport' du Comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations, alors que la CGT a estimé qu'elles ' ne sont pas acceptables.' ' La CFDT adhère à l'idée que l'outil statistique puisse être mis au service de la mesure de la diversité et la détection de discriminations, prioritairement dans le domaine de l'emploi' et salue en particulier ' l'institution d'un Rapport de situation comparée (RSC) annuel sur le modèle de ceux sur l'égalité hommes-femmes, afin de mesurer les différences de traitement selon les origines. ' Elle appuie la proposition du comité de rendre ce rapport 'obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés.' Pour la CGT en revanche, ' alors que le rapport affirme justement les garanties à apporter aux personnes du fait de la sensibilité des informations collectées, les dispositions proposées ne sont pas acceptables.' ' La CGT refuse que chacune et chacun soit défini par l'origine de ses parents. Elle a prévenu des mésusages inévitables de ces données enregistrées de manière systématique. '