Elections nulles au CE de la SNCF Lorraine

Publié le 12/03/2010
La Cour de cassation a jugé le 10 mars que les élections de mars 2009 au comité d'établissement régional de la SNCF Lorraine étaient nulles.

© Le Républicain Lorrain, Vendredi le 12 Mars 2010. / Lorraine / Faits Divers

 

 
Elle a cassé le jugement du tribunal d'instance de Metz qui avait jugé l'inverse le 14 mai 2009 et a renvoyé le dossier au tribunal d'instance de Nancy qui devrait donc prononcer l'annulation de ces élections. La chambre sociale de la Cour de cassation était saisie d'un recours du syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy. Le syndicat observait que 34 votes par correspondance avaient été remis tardivement par la poste à la SNCF, plusieurs jours après le scrutin, alors que leur prise en compte aurait pu changer l'issue du scrutin. La CFDT avait recueilli 9,63 % des voix. Le tribunal de Metz a répondu en mai 2009 que l'envoi du matériel électoral aux électeurs s'était fait dans les délais prévus par le protocole préélectoral et que l'entreprise n'était pas responsable des retards de la poste. La Cour de cassation a jugé ce jugement erroné. Elle a rappelé que selon la loi, les irrégularités dans le déroulement d'un scrutin sont une cause d'annulation. Et elle a ajouté que depuis la loi d'août 2008, « portant rénovation de la démocratie sociale », les irrégularités sont aussi cause de nullité si « elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ». Or, même si la SNCF n'a pas été défaillante dans l'organisation du scrutin, l'irrégularité a été « déterminante de la représentativité du syndicat CFDT ».