Départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service

Publié le 22/06/2010
Le gouvernement change les règles à partir du 13 juillet 2010, date du passage du projet de loi sur la réforme des retraites au conseil des ministres. Article Finances Lorraine
Départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service
Départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service
Le gouvernement change les règles à partir du 13 juillet 2010, date du passage du projet de loi sur la réforme des retraites au conseil des ministres. Article Finances Lorraine

Les parents réunissant ces deux conditions (trois enfants et 15 ans de service)  avant le 1er janvier 2012 continueront à pouvoir bénéficier de la mesure ultérieurement mais les règles de calcul des pensions seront modifiées dès le 13 juillet prochain.

A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni ces deux conditions (3 enfants et 15 ans de services). Cela signifie que  des mères de famille qui réunissaient ces conditions avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2003 peuvent aujourd’hui liquider leur retraite sur la base d’une durée d’assurance pour une carrière complète de 37 années et demi et sans décote.
A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits est l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans. Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer
-          Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
-          Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.
Nb : le taux de décote était nul jusqu’en 2005, et il a augmenté progressivement de 0,125% par trimestre manquant en 2006, jusqu’à 1,25% par trimestre manquant en 2015, dans la limite de 20 trimestres.
Ø Le changement des paramètres de calcul postérieur au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010

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