Pouvoir d'achat des fonctionnaires, c'est mal parti

Publié le 05/09/2012
Un premier RDV entre la ministre de la Fonction Publique et les 8 fédérations des fonctionnaires a eu lieu hier 4 septembre 2012.
Pouvoir d'achat des fonctionnaires, c'est mal parti
Pouvoir d'achat des fonctionnaires, c'est mal parti
Un premier RDV entre la ministre de la Fonction Publique et les 8 fédérations des fonctionnaires a eu lieu hier 4 septembre 2012.



Cette rencontre a permis :
- de renouer le fil du dialogue social très nettement rompu du fait de l'effet dévastateur sur le service public et les fonctionnaires des réformes anti-fonction publique du précédent gouvernement (augmentation des cotisations retraites des fonctionnaires, baisse des retraites additionnelles, coup porté à la retraite anticipée des mères de 3 enfants, 30 000 suppressions d'emplois par an, gel des salaires depuis le 1.7.2010, progression de l'individualisation des salaires, externalisations de misions de service public, baisse des crédits de fonctionnement, d'action sociale, affaiblissement considérable des moyens de l'Ecole, faillite de la RGPP et de la Réate, mise en place de la mobilité forcée des fonctionnaires, mise en place du jour de carence, on en passe et des meilleures...)
- de fixer l'agenda social et le calendrier des prochaines rencontres où seront notamment abordés les thèmes suivants : l'égalité professionnelle, les conditions de vie au travail, la mobilité professionnelle ou encore la gestion des carrières.et la formation professionnelle, ainsi que le bilan de la mise en place de la RGPP.

Les sujets qui n'ont pas fait l'objet d'annonce :
Au premier rang de ces sujets qui n'ont pas été abordés figurent pour les syndicats et la CFDT en particulier la question de l'augmentation du point d'indice de l'ensemble des fonctionnaires et la question des bas salaires dans la fonction publique, la question du retrait du jour de carence lors d'un arrêt maladie, la questions suppressions d'effectifs dans les ministères considérés comme non prioritaires (comme celui des Finances bien sûr)

Sur la question de la revalorisation du point d'indice
Non seulement il n'y a pas d'annonce concrète, mais la menace de la poursuite du gel a bien été agitée par la ministre avec des déclarations qui laissent peu de doute sur les intentions du gouvernement du type : ' Aucun sujet n'est tabou, mais il faudra être réaliste',  en déclarant qu'il lui faudrait travailler dans un cadre budgétaire 'contraint' 'Si nous n'étions pas en crise d'une gravité exceptionnelle, on parlerait de marges de manoeuvre, cela ne veut pas dire qu'on ne peut rien faire', 

Sur la question des effectifsdans les ministères non prioritaires
Voici les déclarations de la ministre : 'Je vous rappelle que nous avons comme feuille de route de ne supprimer aucun poste dans la Fonction publique, contre quelque 30.000 par an avec le précédent gouvernement'. De fait les créations prioritaires seront financées par des suppressions dans d'autres ministères : le seul suspense maintenu est donc celui du quota de non remplacement des fonctionnaires partant en retraite : 1 sur 2, 2 sur 3, 3 sur 4 en ce qui concerne notre ministère ?

Sur la question de la suppression du jour de carence
La ministre dit ne pas avoir encore tranché sur cette mesure. (' Si je vous disais que ma position est arrêtée, ce serait une erreur', a-t-elle répondu à la presse à ce sujet. ' Pour 2012, le gouvernement précédent nous a laissé un budget duquel il a retiré 225 millions d'euros des ministères, qui seraient compensés par la recette de la journée de carence. Nous n'avons pas encore évalué cette mesure', s'est-elle justifiée.) Pour les agents concernés en 2012, cela représente bien sûr une perte de pouvoir d'achat supplémentaire qui s'ajoute à celle de tous les fonctionnaires (les agents qui n'ont pas obtenu de promotion ou avancement d'échelon ont vu leur fiche de paie baisser du fait de l'augmentation de 0,27% de leur cotisation retraite) et qui s'ajoute à celle subie par tous les salariés du fait de l'explosion des coûts des carburants, de l'énergie, des denrées alimentaires, de la santé, des impôts locaux pour ne citer que les plus incompressibles et les plus sensibles.

Pour l'Etat la suppression du jour de carence représenterait une dépense de 120 millions d'euros (à comparer aux 300 millions annoncés pour de la baisse des taxes sur les carburants par exemple)

Rappel des revendications de la CFDT pour les Fonctions publiques (document daté du 31 mai 2012) sur la question du pouvoir d'achat
Après deux années de gel de la valeur du point d’indice, après le tassement des grilles engendré par ce gel doublé de l’augmentation du Smic sans refonte des carrières, après des années d’individualisation et d’idéologie du mérite, la CFDT souhaite l’ouverture rapide de négociations sur les évolutions souhaitables pour l’année 2012 et les suivantes.

Ces évolutions négociées avec les organisations syndicales représentatives devront porter :
· Sur la valeur du point
· Sur les grilles de rémunérations de l’ensemble des agents afin d’offrir une meilleure reconnaissance des niveaux de qualifications
· Sur l’adéquation entre les niveaux de recrutement et d’emplois et les niveaux de
rémunérations.
· Sur le supplément familial de traitement
· Sur les mesures indemnitaires (Prime de performance et résultats, intéressement)
· Sur la protection sociale complémentaire
· Sur la journée de carence (la CFDT en demande sa suppression)
 
 
Historique des mesures salariales octroyées aux fonctionnaires les dernières années
 
2012 : 0 (mais 0,27% en moins sur la fiche de paye du fait de l’augmentation de la cotisation retraite en vue de conduire l’harmonisation des taux de cotisation avec le secteur privé)
Reconduction du mécanisme de la GIPA
 
2011 : 0
Reconduction du mécanisme de la GIPA
 
2010 :0,5% au 1er juillet et 1 point d’indice (valeur du point d’indice depuis cette date : 4,630 euros)
Reconduction du mécanisme de la GIPA
 
2009 :  0,5% au 1er juillet et 0,3% au 1er octobre
Reconduction du mécanisme de la GIPA
Mise en place de l'intéressement collectif et de la PFR (prime de fonction et de résultats) limitée à certains secteurs et corps de fonctionnaires
 
2008 : 0,5% au 1er mars et 0,3% au 1er octobre
Mise en place au mécanisme de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat qui permet de verser une indemnité différentielle aux agents qui ont atteint des grades sommitaux depuis 5 ans sans avoir donc d’augmentations dues à des avancements d’échelons) Cela ne concerne donc pas tous les fonctionnaires.
 
2007 :0,8% au 1er février représentant en fait le différentiel entre l’inflation et les mesures salariales accordées en 2006 (0,7% et un point d’indice)
A cela il faut ajouter le bénéfice résultant de la signature par la CFDT des accords Jacob qui ont notamment permis aux agents de catégorie C une revalorisation substantielle de leur carrière (et donc des gains définitifs de pouvoir d’achat) et la prise en charge par l’Etat de 50% des abonnements aux transports collectifs pour l’ensemble des agents répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif.
merci la CFDT