Handicap : qu’est-ce que le milieu adapté et protégé ?

Les ESAT, autrefois connus sous la dénomination de Centres d'aide par le travail (CAT), sont des établissements médico-sociaux ayant pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Ils accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée, ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Les personnes orientées vers un ESAT sont des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité d’une personne valide.

Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut d'employé salarié (c’est un usager). Toutefois, il est assuré social pour les risques autres que le chômage et cotise à ce titre sur ses rémunérations. Certaines règles du droit du travail, concernant la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux ESAT. Par ailleurs, l'orientation dans un ESAT vaut reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La personne accueillie en ESAT signe avec l’établissement un contrat de soutien et d’aide par le travail. Ce contrat décrit les conditions d’accompagnement médical, social et éducatif propre à la personne et les activités professionnelles possibles en milieu protégé.

Une Entreprise adaptée (EA) est une entreprise d'utilité sociale qui relève du milieu ordinaire mais a l'obligation d'employer 55% de travailleurs handicapés (art. D5213-63 du Code du travail).

Les EA (anciennement appelées "ateliers protégés") sont des entreprises à part entière. Elles sont régies par le Code du travail. Elles permettent à des travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée, dans des conditions adaptées à leurs besoins. Ces travailleurs ont le statut de salariés et ne peuvent percevoir un salaire inférieur au Smic. L’entreprise adaptée a pour vocation d’être une passerelle vers les entreprises classiques.

Enfin, expérimentée jusqu'au 31 décembre 2022, il existe l’Entreprise adaptée de travail temporaire (EATT). Elle a pour activité exclusive la mise à disposition rémunérée de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaires (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel, et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation de projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

Questions/Réponses

🔶 Quelle est la rémunération des salariés en entreprise adaptée (EA) ?

Dès son admission en période d’essai, la personne perçoit une rémunération. Le montant varie entre 55% et 110% du Smic et prend en compte le temps de travail (temps plein ou temps partiel).

La rémunération garantie peut aussi se cumuler (en partie ou totalement) avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

🔶 Quelles sont les principales différences entre ESAT et EA ?

Les différences sont de plusieurs ordres :

• • Côté statut :l’ESAT est un Institut Médico-Social régi par le code de la Famille et de l'Aide Sociale alors que l’EA est une entreprise régie par le Code du Travail. De ce fait, les personnes handicapées des ESAT sont des usagers alors que celles travaillant dans les EA sont salariées.
  • En termes de rémunération: les usagers des ESAT perçoivent 70% du Smic minimum, les salariés des EA perçoivent 100% du Smic au moins.
  • Droits :les usagers des ESAT, non-salariés, n’ont pas les mêmes droits que les salariés de l’encadrement. Syndicalement, il serait opportun qu’ils bénéficient des mêmes avantages.

En savoir plus : pour toutes questions supplémentaires, les équipes d’entreprise peuvent se rapprocher des militants des syndicats et des structures interprofessionnelles de proximité.

🔶 Qui peut travailler en milieu adapté ?

Pour pouvoir être admis en entreprise adaptée, il faut au préalable avoir été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est cette commission qui décidera ensuite d'une orientation en entreprise adaptée.

Une entreprise adaptée peut recruter un travailleur handicapé si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :

• • Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
  • Bénéficier de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Sortir d'un Etablissement et Services d'Aide par le Travail (ESAT) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
  • Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
  • Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
  • Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
  • Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
  • Être âgé de plus de 55 ans
  • Bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

🔶 Quelles sont les activités proposées par les ESAT, les EA et les EATT ?

Les EA et les ESAT proposent un large éventail de prestations de sous-traitance, dans tous les secteurs d’activité avec plus de 200 filières métiers (Dans l’artisanat, le bâtiment, la blanchisserie mais aussi dans l’hôtellerie et la restauration par exemple). Une entreprise a différents choix pour recourir aux prestations du secteur protégé : la sous-traitance ou le détachement de personnel.

Dans ce cadre, un ou plusieurs travailleurs handicapés exercent leur activité non plus dans l’établissement mais au sein de l’entreprise. Les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail auquel ils demeurent rattachés.

Les entreprises ordinaires soucieuses de RSE peuvent faire appel au Réseau Gesat qui est le réseau national des prestataires du Secteur du Travail Protégé et Adapté. Celui-ci leur propose un accompagnement personnalisé.

De nombreuses innovations sont possibles pour aller au-delà du prescrit. Les partenariats entre ESAT, EA et entreprises ordinaires peuvent se multiplier.

🔶 Comment faire appel au secteur protégé ou adapté ?

Les particuliers peuvent recourir à certaines prestations du secteur protégé ou adapté en bénéficiant d’une réduction d’impôt de 50%.

Les entreprises du secteur privé et les fonctions publiques d’Etat, hospitalières et territoriales, peuvent recourir aux EA ou aux ESAT. Cela peut être l’une des réponses à l’obligation d’emploi des entreprises OETH dans la limite de 50% de l’obligation d’emploi), en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées. Voir la fiche ARC sur l’OETH.