Régime Local Alsace Moselle (RLAM) : les excédents doivent revenir aux cotisants !

Quelques éléments d’histoire

Avant 1995, le RLAM est autonome sur le plan financier. Il n’a jamais contribué au financement du régime général, mais il est directement géré par l’institution Assurance Maladie, avec des décisions qui nécessitent des décrets ou autres arrêtés ministériels, ce qui, le moins qu’on puisse dire, rend les changements de toutes natures plus que complexes.

Jusqu’en 1991, il est toujours, comme cela a été acté en 1945, qualifié de « régime provisoirement en vigueur »

Dans les années 80 / 90, la CFDT avec la CFTC et la CGC proposent de créer une instance régionale de gestion disposant, dans le cadre d’un règlement édicté par le ministère, de la liberté de fixer les cotisations, leur assiette et les prestations. Rien de tel n’existe alors dans la sécurité sociale, où ces dispositions restent de compétences ministérielles. Autre originalité, la proposition confère aux organisations syndicales représentatives le soin de nommer les administrateursde leur choix.

La CFDT assortit sa revendication d’une plus grande solidarité dans le financement du RLAM à savoir le prélèvement de la cotisation sur les retraites et autres revenus de remplacement, d’une réforme de l’ouverture des droits au RLAM au moment de la retraite.

Ces propositions recueillent immédiatement l’opposition de FO et de la CGT, qui, assortie aux frilosités gouvernementales explique pour beaucoup les nombreuses étapes et les délais à les faire aboutir. Finalement, différents décrets et lois depuis 1991 confèrent au régime une assise juridique lui permettant de faire face à ses missions.

C’est par un décret en 1995 que le Conseil d’Administration tel que nous le connaissons a été mis en place. Jusqu’en 2019, la présidence du RLAM est confiée à un acteur important dans cette évolution : Daniel Lorthiois, mandaté par la CFDT.
Lorsque celui-ci quitte ses fonctions pour une retraite syndicale bien méritée, une alliance CGT – CFTC – FO et CFE CGC donne la présidence à la CGT et la 1ère vice-présidence à la CFTC.

Depuis 2020, nous avons régulièrement des visions totalement différentes des actions à mener, qu’elles concernent les questions de gestion en général ou l’utilisation des fonds pour la prévention.

La situation financière

Si après la baisse de la cotisation de - 0,1 point en 2012 les premiers exercices sont déficitaires, à partir de 2017 les résultats sortent progressivement du rouge.

Ainsi en 2019 et 2020, ce sont plus de 75 millions d’euros qui se sont ajoutés aux réserves.

Pour 2021, des projections tablent sur un résultat positif entre 45 et 60 millions d’euros. Par ailleurs, les réserves financières du RLAM dépassent largement l’équivalent des 8 % des prestations servies l’année précédente inscrites dans la Loi.

Si à l’unanimité, l’ensemble des composantes du CA (Conseil d'Administration) estiment qu’il faut baisser le niveau des réserves, le désaccord porte sur le « comment ??? »

Le fonctionnement du CA

Depuis 2020, le président et le premier vice-président nous montrent régulièrement leur méconnaissance de l’instance et de son environnement juridique. Sans vision pour l’organisme, ils réagissent à l’affectif et pourraient, à force de partir dans tous les sens selon leurs rencontres du jour, mettre le RLAM en danger.

Ainsi, lors du CA de juin, la majorité a acté l’organisation d’une conférence sur la santé mentale en visioconférence avec un budget de 15 000 € avec comme intitulé « On a tous des supers pouvoirs ». Comme si le mal être ou des problèmes psychologiques plus graves, en particulier des salariés, pouvaient se résoudre par la pensée positive.

Étant syndicaliste, la CFDT a une vision collective du traitement des problématiques de santé ; c’est pourquoi les membres CFDT du CA se sont opposés, ainsi qu’une militante issue des rangs CGT, dont nous saluons les propos justes.

Nous venons de recevoir, pour validation lors du prochain CA, une note avec 4 propositions qui vont, selon la majorité de gestion, permettre de baisser les réserves. Ces propositions nécessitent une modification du code de la sécurité sociale.

1. Supprimer la limite fixée à 0,5 % des dépenses de prestations pouvant être consacrées à la prévention en santé publique.

La CFDT pourrait donner son accord pour cette proposition s’il n’y avait pas le risque de nouvelles dépenses farfelues, comme cela a été le cas en juin. De plus, il est proposé de fixer la limite à 3 %, ce qui correspond à une somme aux alentours de 9 millions d’€, alors que nous n’arrivons pas à dépenser les sommes actuellement disponibles.

2. Permettre au Régime Local d’accorder des prêts à taux zéro et des subventions d’investissement à des acteurs locaux de la santé et du médico-social, pour la CFDT c’est NON !

D’une part, le RLAM n’est pas un organisme de crédit et son rôle n’est pas de financer ni les collectivités territoriales, ni les établissements de santé comme cela est préconisé dans la note.

♦  L’exemple des masques distribués (ou pas, mais facturés) par les collectivités territoriales, dont personne n’a su que le Régime Local les finançait, montre que celles-ci sont avides du Régime Local …pour boucler leurs fins de mois !

♦ Mais quant à le soutenir pour qu’il puisse prévoir de meilleures prestations, on a vu leur frilosité et leur opposition lors de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au niveau national, pour laquelle nous demandions que la RLAM soit l’opérateur pour ses affiliés.

3. Etendre les possibilités de placements du RLAM

Si cette proposition peut avoir du sens vu l’obligation de placer des sommes importantes dans le cadre des réserves obligatoires, et que les placements financiers sûrs sont limités. En aucun cas cette mesure ne ferait baisser les réserves.

4. Augmenter la limite d’âge des enfants ayants droit

Cette mesure peut être vue comme une mesure de solidarité. D’ailleurs c’est ainsi que CGT et CFTC la présentent. Le problème est que depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. La notion d’ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale et le RLAM ne peut financer qu’en complément des prestations servies par ce dernier.

Il y a le fond et la forme, puisqu’il a été demandé aux administrateurs de se prononcer sur le point 4 par vote électronique, sans débat possible, avec envoi des éléments vendredi après-midi pour une clôture de la consultation le lundi qui suit à midi…

A priori, le président CGT est pour le travail du dimanche… Les administrateurs de la CFDT ont voté contre et ont dénoncé ce type de pratique bien utilisée par les employeurs.