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#COVID19 : Prenons nos dispositions aujourd’hui, pour faire valoir nos droits demain.

Publié le 09/04/2020

En attendant d’hypothétiques mesures de reconnaissance spécifiques à cette épidémie, ci-dessous quelques conseils utiles.

Certains travailleurs sont appelés à poursuivre leur activité professionnelle sur le lieu de travail et ainsi être au contact d’autres personnes. Ils peuvent, à ce moment, être exposés au virus et contaminés, mais aussi contaminer d’autres personnes en étant porteur sans le savoir. Si, dans la plupart des cas, la contamination ne sera qu’un mauvais souvenir, il se peut que certains vivront des complications et qu’une reconnaissance de leur maladie en lien avec le travail serait un droit auquel ils pourraient prétendre.

Il s’agit avant tout de limiter les atteintes par la mise en place et le respect de mesures préventives tel que : confinement, isolement, télétravail, organisation adaptée… et d’autres destinées à se protéger et protéger les autres : distance entre les personnes, parois de séparation telle que plexiglass, port de gants, de masques, de blouses, lavage régulier des mains… en clair appliquer et faire appliquer les préconisations du Ministère du Travail.

Les mesures adaptées au contexte doivent être prises en concertation avec les élus, sur avis du CSE et sur les conseils des services de santé au travail. De nombreuses notes circulent actuellement sur ce sujet, chacun peut se rapprocher de son syndicat en cas de besoin.

 Accident du travail (A.T.) ou maladie professionnelle (M.P.) ? 

Pour obtenir la reconnaissance en accident du travail (A.T.) ou en maladie professionnelle (M.P.), le travailleur doit apporter la matérialité des faits au dossier. C’est-à-dire, décrire les circonstances de travail ayant entrainé la lésion (la maladie).

Dans le cas du Covid 19 et compte-tenu de la réglementation en vigueur à ce jour, un accident du travail ou de service (en droit public) semble être l’orientation à privilégier.

Définition d’un Accident du Travail (A.T.) : Art. L. 411-1 Code de  la Sécurité Sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».

Selon la Cour de Cassation :

- « constitue un accident de travail un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quel que soit la date d’application de celle-ci.. (Cass soc 2 avril 2003) »

- « toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (Cass. soc., 23 mai 2002) (Cass. 2e civ., 16 déc. 2003) (Cass. 2è civ., 11 juil. 2019).

 

 Concernant les agents des 3 versants de la Fonction Publique 

Les agents de la Fonction publique d’Etat (FPE) et Territoriale (FPT) ont les mêmes droits suite à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et les décrets d’application publiés le 21.02.2019 pour la FPE et le 10.04.2019 pour la FPT :
Article 10 : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

Si pour la Fonction publique hospitalière, le décret n’est toujours pas paru… le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a annoncé le 23 mars lors d’un point presse : "Aux soignants qui tombent malades, je le dis : le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle et c'est la moindre des choses. Il n'y a aucun débat là-dessus comme il n'y aura jamais aucun débat dès lors que les mesures annoncées iront dans le sens de la plus grande protection possible de ceux qui sont sur le terrain".


Toutefois selon les dernières infos, c’est un accident de service qu’il est souhaitable de déclarer pour ces personnels.

C'est le moment de conserver des traces de votre exposition au risque.

Aujourd’hui, certains, même malades, continuent à exercer leur métier. Vous êtes afférés et pris par les exigences de votre travail. …Et pourtant, c’est le moment de conserver des traces de votre exposition au risque qui vous serviront demain devant des administrations qui appliqueront la loi, et rien que la loi.

 Alors, comment s’y prendre ? 

(2) Prendre note

  1. Partez à votre travail muni d’un carnet et un stylo.
  2. Notez-y toutes les situations où vous êtes exposés au Covid 19 :
  • · Le jour, l’heure, le poste de travail, la fonction, les circonstances dans lesquelles vous avez été exposé.
  • Notez les témoins présents. Si possible, relevez les noms et prénoms des personnes susceptibles d’être porteuses de la maladie avec lesquelles vous avez été en contact…Tout détail a son importance.

Profitez de l’instant pour obtenir de vos collègues de travail des témoignages sur les faits qui se sont produits. Soyons solidaires.
1. Au travail, prenez note de toutes les situations qui vous exposent (2). Consignez et signalez le plus rapidement possible par écrit ces situations à votre employeur ou supérieur hiérarchique : soit par lettre, soit par message électronique. Conservez une copie de vos écrits, faites une « sortie écran », sinon, faites-en une photo avec votre téléphone portable . Informez les élus CFDT, le CSE/CSSCT ou le CHSCT.
 

2. Faites constater vos symptômes sur le lieu de travail.

Si vous ressentez un ou plusieurs symptômes : fièvre ou sensation de fièvre, maux de tête, toux, perte de l’odorat ou de goût, difficultés respiratoires, vous devez en informer votre employeur qui doit vous renvoyer chez vous. En premier, faites constater votre état de santé sur votre lieu de travail en vous rendant à l’infirmerie ou au service médical (médecin du travail), en prenant les précautions nécessaires pour ne pas transmettre le virus à d’autres personnes. Demandez à faire le test. Tout soin doit être consigné dans un cahier ou registre spécial (le registre des accidents bénins de la CARSAT par exemple)

3. Faites constater votre infection par votre médecin traitant :

Le jour même, rendez-vous chez votre médecin traitant pour faire constater votre maladie (pathologie).

Si le diagnostic médical confirme une infection par le Covid-19, demandez à votre médecin de remplir un Certificat Médical en utilisant le formulaire bleu « Accident de Travail ou Maladie Professionnelle » : réf : 50513#05. Sur le constat médical, le médecin pourrait indiquer : infection symptomatique coronavirus 19 : toux, fièvre, fatigue, anosmie (trouble de l’odorat), douleurs pulmonaires…Demander à passer un scanner

Conservez une copie de ce certificat médical « Initial ».

 

4. Déclarer un Accident du Travail (ou de service)…

Si toutes les conditions énumérées précédemment sont remplies, il vaut mieux faire une déclaration d’accident du travail.

Pour les salariés de droit privé, vous devez :

1         Avertir votre employeur dans les 24 heures,

2         Consulter votre médecin qui constate les lésions et établit le Certificat Médical Initial

3         Adresser les volets 1 et 2 de celui-ci à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M.) en recommandé avec accusé de réception. Conserver le volet 3.

4    En cas d’arrêt de travail, adresser le volet 4 intitulé « Certificat d’arrêt de travail » à votre employeur.

Pour les agents de la Fonction Publique :

  1. Remplir le formulaire : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/temps_de_travail_et_conges/20190221-Declaration-AS.pdf
  2. Consulter votre médecin qui constate les lésions et établit le Certificat Médical Initial
  3. Adresser à l’employeur le formulaire déclaration accident de service rempli et les volets 1,2 (sous plis secret médical), et 4 en cas d’arrêt de travail intitulé « Certificat d’arrêt de travail » et envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception à votre employeur. (Conserver le volet 3).

Quelles que soient les actions que vous entreprenez, rapprochez-vous de votre délégué CFDT ou de votre syndicat.