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Commerces en Moselle : enfin un accord sur les dimanches travaillés ( RL - Région / Ve. 17 Mars 2017 )

Publié le 20/03/2017

Les commerces ont la possibilité d'ouvrir le premier dimanche des soldes d'hiver et d'été, les dimanches avant Noël et certains dimanches et jours fériés. Doublement de la rémunération, repos compensateur, prise en charge des frais de garde, de déplacement et de stationnement, prime repas : les travailleurs mosellans occasionnels du dimanche vont enfin avoir un statut.

L'affaire était au point mort depuis 2015 et la nouvelle réglementation d'ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche en Moselle. Laissant un vide juridique béant dans le droit du travail mosellan. Il sera comblé le 27 mars. Ce jour-là, le patronat (CGPME et U2P, le Medef étant étrangement absent du débat) signera le premier accord en Moselle sur les compensations du travail dominical et jours fériés pour les salariés des commerces appelés à ouvrir de manière exceptionnelle. Pas ceux dont l'activité est autorisée par dérogation à ouvrir tous les dimanches. La CFDT, à l'origine de cet accord, en sera signataire avec certitude, ce qui suffira à le rendre effectif. CFTC, FO et CFE-CGC, qui ont aussi participé aux négociations, devraient faire de même. La CGT n'a pas pris part aux discussions.

« Les salariés du commerce mosellan, y compris les agents de prévention-sécurité et de propreté, souvent oubliés, bénéficieront d'un des meilleurs accords territoriaux sur les compensations au travail dominical », se félicite Richard Bertrand, qui a mené les négociations pour la CFDT. Les salaires de ces travailleurs seront ainsi doublés les dimanches et jours fériés travaillés. Ils bénéficieront en outre d'un repos compensateur équivalent en temps. Fixé par l'employeur, il devra être pris dans les trois mois suivant le mois comprenant le dimanche ou le jour férié travaillé. Au-delà, les heures non récupérées devront être payées.

Sur la base du volontariat
 

Le salarié travaillant le dimanche ne pourra le faire que sur la base du volontariat. Par écrit, l'employeur devra lui faire sa proposition au moins 30 jours avant la date. Le salarié devra faire part de son refus ou de son acceptation dans les 10 jours suivants. Son silence ne vaut pas acceptation. L'accord du salarié devra être obtenu par écrit.

Par ailleurs, l'employeur s'engage à prendre en charge les frais de garde engagés (chèque emploi service universel et assistantes maternelles), ainsi que les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires. Un lissage des chèques déjeuners pour les salariés qui en bénéficient sera proposé. Les autres se verront allouer une prime de repas de 6,30 EUR bruts.

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