Un parcours du combattant pour revaloriser le taux d'incapacité ( RL - Freyming-Merlebach-région / Ma. 10 Septembre 2019 )

Publié le 10/09/2019

Les permanences médicales de la CFDT ont repris à Freyming-Merlebach, avec toujours le concours fidèle du Dr Lucien Privet. Le syndicat assiste notamment des personnes dans les contentieux liés à l'invalidité. Une procédure complexe...

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La permanence médicale de la CFDT gère notamment les dossiers de contentieux concernant l'invalidité. Des dossiers complexes et une procédure qui a changé, mais pas forcément dans le bon sens. 

Si la permanence de la CFDT Mineurs de Freyming-Merlebach est ouverte tous les jours de la semaine, une fois par mois, c'est une permanence médicale des maladies professionnelles qui est en place. Depuis près de 30 ans, c'est le Dr Lucien Privet qui y officie aux côtés de François Dosso et des militants pour traiter notamment des cas de contentieux concernant l'incapacité permanente partielle (IPP), appelée aussi déficit fonctionnel permanent. C'est le médecin-conseil de la sécurité sociale qui fixe ce taux, mais il peut être contesté. La procédure n'est pas simple et elle a évolué en début d'année.

Une procédure qui change
 

Avant, il fallait en cas de litige saisir directement le tribunal du contentieux de l'incapacité. Depuis, cette juridiction a disparu et une étape intermédiaire a été insérée dans le parcours des plaignants. Des commissions médicales de recours amiable (CMRA) ont été créées. Lorsque le médecin-conseil livre son verdict, « la personne a deux mois pour contester la décision et saisir la CMRA », explique Emidio Margani, de la CFDT. « Mais il ne faut surtout pas attendre, il faut agir tout de suite. » Car il est essentiel de légitimer sa demande « avec un argumentaire médical ». D'où la présence, précieuse et fidèle du DrPrivet, qui reçoit les personnes et étudie leurs dossiers. « Il y a dans notre pays un hiatus énorme entre ce que l'on accorde aux anciens mineurs et ce à quoi ils ont réellement droit », s'insurge le médecin-syndicaliste, « et une énorme spoliation ». Il les aide donc avec les militants CFDT à monter leurs dossiers.

Pas de commision pour les mineurs
 

La machine est enclenchée, donc, lorsque l'on saisit la CMRA. « Une fois qu'elle a accusé réception de la demande, vous avez 20 jours pour apporter tous les arguments nécessaires. Et elle a quatre mois pour statuer... ou pas. Et si vous n'avez pas de réponse, c'est un refus tacite. » Cruelle, car on dit plutôt que qui ne dit mot consent... Dura lex. « Cette commission est censée jouer le rôle d'arbitre, mais elle est elle-même composée d'un collège de trois médecins-conseils... » Pour le Dr Privet, le problème principal n'est pas là. « Le véritable scandale, c'est que pour le régime général, les commissions sont en place, mais pas pour le régime minier. » La faute à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon la CFDT. Il n'en reste pas moins que les dossiers s'accumulent et les délais courent. Un combat de plus à mener pour le syndicat.

Incapacité à géométrie variable... 

La CFDT, lorsqu'elle étudie un dossier avec le médecin, a une base de travail, une bible, le barème indicatif d'invalidité, le ''Dalloz'' des taux d'incapacité. « C'est un ouvrage qui n'est même plus édité », lance Emidio Margani. Mais la CFDT l'a précieusement gardé, car les choses n'ont pas changé. Sur les cas de fixation d'IPP (incapacité permanente partielle), François Dosso cite deux exemples frappants. « Nous avons eu le cas d'une personne qui souffre d'une BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive). Le médecin-conseil a fixé une IPP de 10 %, alors que la personne a une perte respiratoire de 30 %. » Ce qui devrait logiquement « aboutir à une invalidité fixée au minimum à 30 % et l'on sait qu'elle est plutôt normalement de 40 % ».

Autre aberration, sur la surdité. « L'invalidité est reconnue si le déficit de la perte d'audition est d'au moins 35 dB sur la meilleure oreille , explique François Dosso. Donc si vous êtes totalement sourd d'une oreille et que sur l'autre, vous avez une perte en dessous du barème, vous n'êtes pas reconnu. » Une situation ubuesque.